Le processus de la convention: 

Répond à un problème mondial : traité juridiquement contraignant, jouant sur l’offre et la demande des produits du tabac

• -Tient compte de tous les aspects du contrôle du tabac (approche individuelle et communautaire et inclut les mesures efficaces)
• -Prévoit coopération et soutien aux pays en développement
• -Prévoit le  transfert des connaissances et compétences entre parties (dans les domaines juridique, médical, économique etc.)
• -Reconnaît la responsabilité de l’industrie du tabac dans la création du problème et engage à surveiller ses tentatives de contrer les mesures de santé publique

• 1995 : 48° Assemblée mondiale de l’OMS, créer un instrument juridique pour lutter contre le tabac.
• 1999 : Dr Gro Harlem Bruntland : la lutte mondiale contre le tabac une priorité de l’Organisation.
• 1999/2003 : 4 années de travaux de négociations
• Janvier 2001 : 1er texte négocié comme base de négociations.
• Mars 2001/mars 2002 : Alternance de consultations régionales et de sessions du corps intergouvernemental de négociation.
• Mars 2002 : 4ème rencontre du comité de négociations.
• Octobre : 5ème session de négociation du « Comité ».
• Le 29 novembre 2004 : ratification de 40 pays
• Le 27 février 2005 : entrée en vigueur de la CCLAT 
• Février 2006 :   1ère    Conférence des Parties
• Juillet     2007:   2eme  Conférence des Parties