LE MARCHÉ ILLÉGAL DES PRODUITS DU TABAC

POURQUOI C’EST UN PROBLEME ET CE QUI DOIT ETRE FAIT POUR LE CONTRER

Pourquoi le marché illégal des produits du tabac est-il un problème ?

Le marché illégal des produits du tabac constitue un problème majeur pour les raisons suivantes :
 
• Les cigarettes de contrebande sont vendues à un prix plus bas, de façon à rendre les cigarettes accessibles à bon marché, augmentant ainsi la consommation et sabotant les efforts de protéger les jeunes en particulier de commencer de fumer.
• La contrebande fait perdre au gouvernement des milliards de dollars que représentent les taxes sur le tabac, réduisant ainsi également les fonds nécessaires pour la santé publique et autres politiques sociales.
• La contrebande peut dissuader d’une politique de taxation forte, qui, à l’évidence, est une des façons les plus efficaces de réduire la consommation de tabac.
• La contrebande permet d’écouler les marques de tabac les plus populaires à des prix accessibles auprès des consommateurs de bourse moyenne et auprès des jeunes sensibles à la fausse image sophistiquée par rapport aux marques de ces produits.
• Les cigarettes de contrebande et de contrefaçon peuvent conduire à l’évincement des règlements de santé, tells que la vente aux mineurs, les avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes et les règlements sur les additifs.
• La contrebande des produits du tabac représente un problème d’ordre public signifiant,puisque elle est souvent menée par le réseau de crime organisé et de terrorisme, mettant ainsi à risque la sécurité nationale et l’ordre public.

De quelle façon la CCLAT envisage-t-elle la lutte contre le marché illégal de tabac ?

Selon l’Article 15 de la Convention Cadre pour la lutte Anti Tabac de l’OMS, les Parties acceptent un nombre d’obligations qui visent à éliminer le commerce illégal du tabac. Elles acceptant ces obligations reconnaissant que “l’élimination de toutes formes de commerce illicite de produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon, l’élaboration et la mise en oeuvre d’une législation nationale dans ce domaine, en sus des accords sous-régionaux, régionaux et mondiaux, constituent des aspects essentiels de la lutte antitabac”. l”. Alors que les Parties acceptant un nombre d’obligations eu égard à l’élimination du commerce illicite des produits du tabac, l’Article 15 ne va pas assez loin dans le sens de la facilitation de la coopération internationale qui permettrait aux Parties d’éliminer effectivement le commerce illégal des produits du tabac. Ceci fut reconnu par la Conférence des Parties

(CDP) à sa première session en février 2006, lors de laquelle la CDP décida d’établir un groupe d’experts pour préparer un modèle type pour un protocole sur le commerce illicite (CCLAT/COP1 (16)) Elaboration des protocoles). Ceci fut décidé afin de prendre compte du “la nécessité de développer plus avant les obligations stipulées dans l’Article 15 dans un instrument internationalement contraignant légalement” et“reconnaissant aussi que la collaboration internationale pour le contrôle du commerce illicite en tant que facteur important du contrôle du
tabac”.

Pourquoi faut-il considérer le problème du commerce illicite des produits du tabac?

S’attaquer aux problèmes poses par le commerce illicite des produits du tabac demande une approche compréhensive, coopérative et multilatérale. En particulier, une série de mesures doit être mise en oeuvre, comprenant:
• un système international qui permet de suivre la trace des produits du tabac en garantissant ainsi un meilleur système de distribution et contribuer à l’investigation du commerce illicite;
• des plans de permis pour les participants au commerce du tabac;
• des lois visant au principe de ‘connaître votre client’, qui obligeraient les participants au commerce du tabac d’identifier leurs clients et de garder des traces des transactions;
• des obligations pour les fabricants de tabac de contrôler leur chaîne de distribution, avec des sanctions à ceux qui ne le feraient pas;
• des lois contre le blanchiment d’argent;
• des sanctions criminelles et civiles qui soient suffisantes pour décourager les individus et les entités de participer au commerce illicite;
• des programmes pour renforcer la capacité des corps chargés de faire appliquer la loi pour combattre le commerce illicite;
• des programmes pour renforcer la coopération et l’assistance technique eu égard à l’investigation et à la poursuite pour les infractions et le partage d’information.

Qu’est-ce qui doit être fait à la seconde session de la Conférence des Parties de la CCLAT en juin-juillet 2007?

Le rapport du groupe des experts sur le commerce illicite du tabac, accessible au lien suivant:
http://www.who.int/gb/fctc/PDF/cop2/FCTC_COP2_9-fr.pdf, sera présenté à la seconde session de la CDP (CDP-2), qui se tiendra à Bangkok, Thaïlande, du 30 juin au 6 juillet 2007. Cela comprendra une grille pour un protocole sur le commerce illicite du tabac. Il ne sera pas nécessaire d’effectuer d’autres travaux préparatoires avant de commencer les négociations. La possibilité d’un accord international sur le commerce illicite agreement fut discutée depuis au moins 1999. La question fut débattue aux groupes de travail de la CCLAT en 1999 et en 2000.

Cent quarante-deux Etats Membres de l’OMS ont aussi participé à la Conférence Internationale sur la Contrebande à New York en 2002, conviés par le Bureau des Etats-Unis de l’Alcool, du Tabac et des Armes à feu (ATF) avec l’assistance de l’OMS. Cette conférence avait pour but l’identification des règles d’interventions pour éliminer le commerce illicite. Avec le gabarit déjà développé par le groupe d’experts pour le protocole, les négociations pour ce protocole sont prêtes à commencer. Il est recommandé que, à la COP-2, les Parties de la CCLAT se mettent d’accord pour établir un corps de négociation ouverte qui serait mandaté pour développer un protocole sur l’élimination du of commerce illicite du tabac , et qui serait soumis à la CDP pour adoption.