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ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE
CINQUANTE-NEUVIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE A59/40
Point 21 de l’ordre du jour provisoire 24 avril 2006
Résultats de la première session de la
Conférence des Parties à la Convention-cadre
de l’OMS pour la lutte antitabac
1. La première session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte
antitabac a eu lieu du 6 au 17 février 2006 à Genève sous la présidence de
l’Ambassadeur Juan Martabit (Chili). A la fin de la session, la Convention était entrée en vigueur pour
113 Parties ; au 13 mars 2006, on comptait 124 Parties à la Convention.
2. Le Règlement intérieur et le Règlement financier de la Conférence des Parties ont été adoptés
par consensus.1 Des calendriers et des plans de travail concernant l’élaboration de principes directeurs
pour l’application des articles 8 à 13 de la Convention-cadre ont été fixés, la Conférence ayant donné
la priorité aux articles 8 (Protection de l’exposition à la fumée de tabac) et 9 (Réglementation de la
composition des produits du tabac).2
3. La Conférence a entrepris l’élaboration de protocoles sur la publicité, la promotion et le
parrainage transfrontières et sur le commerce illicite des produits du tabac, conformément aux
articles 13.8 et 15 respectivement.3 Des groupes d’experts seront constitués pour établir un modèle de
chacun des deux protocoles.
4. La deuxième session de la Conférence des Parties aura lieu au cours des six premiers mois de
2007 à une date et dans un lieu qui restent à fixer.4 Un projet d’instrument de notification a été adopté
pour être utilisé à titre provisoire par les Parties afin de respecter leurs obligations en vue de la
deuxième session de la Conférence.5
5. La Conférence des Parties a décidé qu’un secrétariat permanent, appelé Secrétariat de la
Convention, sera établi dans le cadre de l’OMS et basé à Genève. Le Secrétariat de la Convention sera
responsable devant la Conférence des Parties pour les activités techniques et conventionnelles et
devant le Directeur général de l’OMS pour les questions administratives et relatives à la gestion du
personnel ainsi que pour les activités techniques, le cas échéant. La Conférence des Parties a
recommandé à l’Assemblée de la Santé de continuer d’appuyer et, le cas échéant, de renforcer
l’initiative Pour un monde sans tabac en 2008-2009 afin d’aider le Secrétariat de la Convention dans la
mise en oeuvre de la Convention.1
6. La Conférence a adopté par consensus le budget et le plan d’activités du Secrétariat de la
Convention pour l’exercice 2006-2007.2 Le budget de US $8 010 000 est entièrement financé par des
contributions volontaires fixées des Parties à la Convention. Les contributions sont déterminées en
fonction d’un taux de contributions accepté ; toutefois, le texte de la Convention-cadre ne prévoyant
pas d’obligation de contribuer pour les Parties contractantes, toutes les contributions doivent être
volontaires. Dans la mesure où le budget adopté par la Conférence comprend tous les frais
administratifs, aucune partie des fonds nécessaires pour appuyer le Secrétariat de la Convention ne
proviendra du budget de l’OMS, la résolution n’ayant donc aucune incidence sur les coûts de celle-ci.
MESURES A PRENDRE PAR L’ASSEMBLEE DE LA SANTE
7. L’Assemblée de la Santé est invitée à examiner le projet de résolution suivant :
La Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé,
Ayant examiné le rapport sur les résultats de la première session de la Conférence des
Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ;3
Rappelant les résolutions WHA49.17 et WHA52.18 préconisant l’élaboration de la
Convention-cadre conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OMS, ainsi que la
résolution WHA56.1 adoptant la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ;
Reconnaissant la nécessité urgente pour toutes les Parties contractantes de respecter leurs
obligations en vertu de la Convention-cadre, et notant le rôle essentiel que doit jouer un
secrétariat permanent de la Convention à cet égard ;
Réaffirmant l’objectif de la Convention-cadre tel qu’il est énoncé à l’article 3 de la
Convention ;
1. SE FELICITE du succès de la première session de la Conférence des Parties à la
Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac qui a eu lieu du 6 au 17 février 2006 à
Genève ;
2. PREND ACTE de la décision de la Conférence des Parties d’établir un secrétariat
permanent de la Convention ;4
3. PRIE le Directeur général de mettre en place un secrétariat permanent de la Convention
dans le cadre de l’Organisation mondiale de la Santé et basé à Genève, conformément à la
décision FCTC/COP1(10) ;
4. INVITE les Etats Membres, qui ne l’ont pas encore fait, à envisager de ratifier,
d’accepter, d’approuver ou de confirmer officiellement la Convention ou d’y accéder, le plus
rapidement possible.
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